Nouvelle procédure pour une meilleure équité parmi les contribuables

Concernant les travaux effectués sur les propriétés dans le Territoire non organisé (TNO) Les Lacs-du-Témiscamingue

La MRC de Témiscamingue est la gestionnaire du territoire non organisé Les Lacs-du-Témiscamingue. Nous retrouvons sur ce territoire d’une superficie de 12 226 km2, plusieurs camps de chasse, chalets et résidences. Depuis plusieurs années, la prise d’un permis de construction ou de rénovation n’est pas obligatoire, car les normes de construction sont minimales dans le territoire non organisé.

À partir de 2018, les propriétaires ou locataires d’immeuble sur ce territoire devront aviser la MRC, par la voie d’un « Avis à l’évaluateur », lorsqu’ils souhaitent effectuer des rénovations, de la construction et/ou de la démolition sur leur propriété.

Cette mesure vise à atteindre une équité envers tous les propriétaires sur le territoire de la MRC de Témiscamingue. La charge fiscale est répartie parmi tous les payeurs de taxes, en fonction de la valeur foncière de leur immeuble. Avoir des dossiers de propriétés à jour incluant les rénovations et constructions est donc très important pour assurer une équité et une justice envers tous les contribuables.

Vous n’avez pas à déclarer vos travaux si  :

  • vous remplacez un matériel pour le même matériel (ex. : toiture en bardeau d’asphalte);
  • vous effectuez des travaux de peinture;
  • vous abattez un arbre sur votre terrain privé.

Cette procédure ne s’applique pas au secteur de Laniel :

  • village de Laniel;
  • baie Dorval;
  • baie McAdam;
  • baie du Huard;
  • baie des Plongeurs;
  • secteur de l’île aux Fraises;
  • cantons Shehyn, Tabaret et Mazenod.

À Laniel, l’inspecteur municipal émet des permis de construction.

Les normes à respecter ne sont pas les mêmes, selon le type de bâtiment et du type d’occupation de ce bâtiment.

Pour consulter les normes à respecter, veuillez-vous référer à un document ci-bas, selon la situation qui vous correspond :

Normes – Abri sommaires

Normes – Villégiature

Normes – Autres types de bâtiment dans TNO

Tout d’abord, il faut se procurer le formulaire « Avis à l’évaluateur » ci-bas dans la section Documents ou à nos bureaux. Remplissez dûment le formulaire, en incluant les détails pertinents et documents supplémentaires, tel que photos et croquis. Vous devez déclarer le début des travaux entre le premier jour des travaux et lorsque ceux-ci sont substantiellement terminés.

Il est important de déclarer la valeur des travaux que vous effectuez, dans la case appropriée du formulaire.

Pour des informations supplémentaires,  contactez le Service d’évaluation au 819 629-2829 poste 201.

Grille tarifaire en cas de non-respect des articles 16 et 18 de la Loi sur la fiscalité municipale

Ne pas déclarer vos travaux vous expose à une amende en fonction de la valeur d’évaluation de votre propriété, après l’évaluation des travaux non déclarés.

Voir le dépliant ci-bas pour le détail des tarifs applicables en cas de non-respect des articles 16 et 18.

Ces méthodes s’offrent à vous  :

  • remplir le formulaire interactif en ligne au www.mrctemiscamingue.qc.ca;
  • imprimer, remplir et poster le formulaire « Avis à l’évaluateur » à l’adresse postale de la MRCT;
  • par télécopieur au 819 629-3472;
  • par courriel à caroline.gauthier@mrctemiscamingue.qc.ca;
  • en personne, au bureau de la MRCT.

Documents

Veuillez télécharger les formulaires ci-bas pour les remplir numériquement et les envoyer par courriel.

pdfFormulaire – Avis à l’évaluateur pour la mise à jour du dossier de propriété
pdfForm – Notice to Evaluation for Update of Property File
pdfDépliant – Nouvelle procédure pour travaux effectués dans TNO / Fold – New procedure regarding work done in TNO