Règlementation des baux d’abri sommaire

Le gouvernement a confié à la MRC les pouvoirs et les responsabilités suivants :

  • La gestion des baux de villégiature et des baux de camp de chasse sur les terres du ministère des Ressources naturelles (MRN) (émission des baux, transfert, modification, renouvellement, désistement et révocation); * Notez que le moratoire (en vigueur depuis janvier 2013) est toujours en vigueur pour l’attribution des nouveaux baux d’abri sommaire.
  • La gestion liée au séjour (camping);
  • La vente des terres à des fins de villégiature;
  • La perception et la gestion des loyers liés à la villégiature, aux camps de chasse et au séjour (camping);
  • Le contrôle de l’occupation des terres du MRN, par l’inspection des droits émis, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droits (illégaux);
  • Le service à la clientèle.

Caisses Desjardins :

En vous rendant directement au comptoir de votre caisse (SIPC # 09946) ;

ou

En effectuant votre paiement via le service AccèsD, sous le nom de fournisseur « MRC Témiscamingue – Baux de villégiatures (QC) » et en inscrivant le numéro de dossier (composé de 11 chiffres), qui se trouve en bas, à droite de votre coupon de remise.

Autres institutions financières (BNC, Banque Royale, Banque de Montréal et Banque Scotia) :

Veuillez vérifier directement auprès de votre institution financière, la possibilité d’effectuer votre paiement au comptoir ou par Internet.

Par téléphone (carte de crédit seulement) :

En composant le 819 629-2829, poste 203 ou en utilisant la ligne sans frais, soit le 1 855 22-6728 (MRCT), poste 203.

Par la poste (chèque, mandat-poste, argent comptant) :

En nous faisant parvenir un chèque ou un mandat-poste, à l’ordre de la MRC de Témiscamingue, ou encore en nous envoyant le montant exact de votre paiement, et ce, en argent comptant.

En personne (débit, carte de crédit, argent comptant) :

En vous présentant directement au bureau de la MRC de Témiscamingue, et ce, durant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30.

Nous vous remercions de votre précieuse collaboration !

Foire aux questions (FAQ)

On entend par « abri sommaire » un bâtiment ou un ouvrage servant de gîte sans dépendance autre qu’un cabinet à fosse sèche, dépourvu de toute installation électrique et de toute alimentation en eau, sans fondation permanente, d’un seul plancher dont la superficie de plancher n’excède pas 30 m2.

En somme, le Ministère rappelle que le bâtiment doit conserver un caractère rudimentaire et non habitable en permanence.

La superficie du terrain loué pour un abri sommaire est de 100 m2, et ce, pour toutes les régions administratives du Québec
Un abri sommaire peut avoir une galerie qui n’est pas comptabilisée dans le calcul du 30 m2. Toutefois, cette galerie ne doit pas être fermée. Elle peut être munie d’une toiture dont les murs ne peuvent être fermés (pas de vitres, toile et autre équipement pouvant rendre la galerie habitable).
Aucun bâtiment ou aucune construction autre que l’abri sommaire ou le cabinet à fosse sèche n’est autorisé.
L’expression « dépourvue de toute installation électrique » signifie qu’il est interdit pour le locataire d’avoir toute installation électrique permanente dans son bâtiment. Une source d’alimentation électrique portative et temporaire pourrait être acceptée.
En vertu de l’article 86 de la Loi sur la qualité de l’environnement, il est de la responsabilité d’une municipalité d’exécuter et de faire exécuter le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Lorsqu’il s’agit des territoires non organisés en municipalité, cette responsabilité relève de la MRC. Pour obtenir tout autre renseignement sur les normes de localisation et de construction concernant les types de toilettes autorisées, communiquez avec l’inspecteur municipal de votre localité ou l’inspecteur régional de la MRC pour les territoires non organisés.
Il est de la responsabilité du locataire initial et du nouveau locataire de convenir entre eux de la répartition du loyer non couru pour l’année en cours. LA MRC ne remboursera pas le locataire initial et il portera au crédit du nouveau locataire, à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau bail, toute portion de loyer non couru acquittée par le locataire initial.
Non. En aucun cas, un bail d’abri sommaire ou un bail de villégiature ne donne droit à une exclusivité sur un territoire de chasse. Le Ministère souscrit au principe d’accessibilité aux terres publiques, et les utilisateurs de la forêt doivent se partager ce patrimoine collectif et apprendre à cohabiter de façon harmonieuse.

Posez-nous votre question en complétant le formulaire…

Prénom et nom

Courriel

Téléphone

Votre question

Inscrire la série de chiffres et lettres dans l'espace ci-dessous
captcha

Pour toute autre question ou pour prendre rendez-vous,

Téléphone : 819 629-2829, poste 203
Ligne sans frais : 1 855 622-6728 (MRCT), poste 203