Documents de paiement de taxes

Directives pour paiement d’un compte de taxes ou droit de mutation

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour adhérer au paiement débit préautorisé, veuillez remplir le formulaire ci-bas :

Téléchargez le document pour avoir accès à une version électronique du formulaire, remplissez-le et envoyez le par courriel.

Accord de DPA du payeur

Information to pay your taxes

Instructions regarding the payment of a tax bill or land transfer tax

To pay with the pre-authorized debit agreement

Download the document to access an electronic version of the form, fill it out and send it by e-mail.

Payor’s PAD agreement