ventenonpaiementEn vertu des dispositions du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes, la MRC peut procéder, à la demande des municipalités locales, à la vente d’immeubles pour non-paiement de l’impôt foncier sur son territoire.

La vente a lieu le deuxième (2e) jeudi du mois de mars à 10 h 00, au bureau de la MRCT, 21, rue Notre-Dame-de-Lourdes, bureau 209 à Ville-Marie, à la salle 222.

À partir de la mi-janvier, vous pouvez consulter la liste des immeubles susceptibles d’être vendus.  À noter que seuls seront toutefois vendus les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payer les montants dus à la date de la vente.

Liste des dossiers de propriétés en vente

Liste des propriétés – 2017
Télécharger l’ensemble des dossiers de propriétés – 2017

Angliers

2467-72-4686 – 51 rue des PIONNIERS– DOSSIER RÉGLÉ ET RETIRÉ DE LA VENTE

2471-24-4862 – 340 chemin du LAC-PIGEON– DOSSIER RÉGLÉ ET RETIRÉ DE LA VENTE

2562-29-4005 – 362-A 5E RANG

2563-48-4512479 rang 5E

2869-32-8534 – 797 chemin du PIN-ROUGE– DOSSIER RÉGLÉ ET RETIRÉ DE LA VENTE

2869-72-6032 – 795 chemin du PIN-ROUGE– DOSSIER RÉGLÉ ET RETIRÉ DE LA VENTE

Béarn

1739-70-5511 – 25 2e Rue Nord

3626-75-2035 – chemin du Lac-Moran

Belleterre

6450-83-9647 – avenue 3E

6450-94-5717 – 210 avenue 4E

6548-96-5065 – 500 chemin du LAC-AUX-SABLES

6549-09-0882 – avenue 1RE

6549-09-2482 – avenue 1RE

6549-09-4080 – avenue 1RE

6549-09-7575 – 308-310 à 312-314 avenue 1RE

6550-00-9936 – 311 avenue 1RE– DOSSIER RÉGLÉ ET RETIRÉ DE LA VENTE

Duhamel-Ouest

1039-04-1925 – Route 101 Sud

Guérin

1880-72-6686 – 980 rue PRINCIPALE NORD #N

Kipawa

4482-58-2528 – 773 chemin de la BAIE-DE-KIPAWA

Laverlochère

1953-09-2378 – 17 rue Bergeron Ouest– DOSSIER RÉGLÉ ET RETIRÉ DE LA VENTE

Notre-Dame-du-Nord

0968-41-8088 – 154 route 101 SUD #S– DOSSIER RÉGLÉ ET RETIRÉ DE LA VENTE

Rémigny

2795-56-5920 – 810 chemin des PIONNIERS– DOSSIER RÉGLÉ ET RETIRÉ DE LA VENTE

Témiscaming

3382-91-7794 – 410 chemin du LAC-GORDON– DOSSIER RÉGLÉ ET RETIRÉ DE LA VENTE

T.N.O. Les-lacs-du-Témiscamingue

5997-87-0545 – chemin du LAC SANS NOM

Ville-Marie

0943-47-5070 – 6 rue Ranger

Résumé de la procédure

Il s’agit d’une vente à l’enchère publique (C.M ., art. 1032),c’est-à-dire que tous ceux qui sont intéressés peuvent faire des offres pour acheter les immeubles au fur et à mesure qu’ils seront annoncés, avec possibilité de surenchérir jusqu’à l’adjudication.  Celui qui sera déclaré propriétaire (adjudicataire) d’un lot mis en vente est celui qui aura fait l’offre monétaire la plus élevée.  Au certificat, ce propriétaire est appelé adjudicataire, à cause du retrait (rachat) qui pourrait être effectué dans la première année.  S’il n’y a qu’un enchérisseur, il sera déclaré adjudicataire.  Pour chacun des lots mis en vente, la personne responsable indiquera le montant des taxes et des frais.  Pour qu’une offre soit reçue, celui qui l’a faite doit déclarer ses nom, profession et résidence.  Le montant d’adjudication doit être payé immédiatement (C.M », art. 1034) en argent comptant, sinon la propriété sera remise en vente.

pdfDispositions du Code municipal affectant les droits de l’adjudicataire 

Si vous achetez une propriété (lors de la vente pour taxes)…

Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. Vous devrez alors payer immédiatement le montant de votre enchère en argent comptant ou au moyen d’un chèque visé ou certifié, d’un mandat de banque ou de poste, ou par chèque garanti par une lettre de cautionnement irrévocable émise par une institution financière ayant place d’affaires au Québec. Une preuve d’identification sera demandée afin de compléter l’avis d’adjudication. Vous recevrez alors en main propre un document officialisant votre statut d’adjudicataire.

Pendant une période d’un an à partir de la date de vente, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble.

Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.

À noter que durant l’année de l’adjudication, vous êtes le gardien de la propriété, il vous est interdit d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations ni de couper du bois.  Vous devez payer les taxes municipales et scolaires, assurer la propriété (lorsqu’applicable) et effectuer les réparations nécessaires à la préservation de la propriété (réparation d’un toit qui coule).  Les réparations nécessaires à la préservation de la propriété peuvent être admissibles à un remboursement si l’ancien propriétaire rachète la propriété (garder vos factures), mais pas les taxes municipales et scolaires payées par l’adjudicataire et les assurances ne sont pas remboursables.