AVIS DE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES
Prendre note que la vente à l’enchère des propriétés en vente pour non-paiement de taxes aura lieu le 12 mai 2022, à la salle du Pavillon de Laverlochère-Angliers. Vous pouvez consulter l’avis public ici.
_____________________________________________________________
En vertu des dispositions du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes, la MRC peut procéder, à la demande des municipalités locales, à la vente d’immeubles pour non-paiement de l’impôt foncier sur son territoire.
Résumé de la procédure
Il s’agit d’une vente à l’enchère publique (C.M ., art. 1032),c’est-à-dire que tous ceux qui sont intéressés peuvent faire des offres pour acheter les immeubles au fur et à mesure qu’ils seront annoncés, avec possibilité de surenchérir jusqu’à l’adjudication. Celui qui sera déclaré propriétaire (adjudicataire) d’un lot mis en vente est celui qui aura fait l’offre monétaire la plus élevée. Au certificat, ce propriétaire est appelé adjudicataire, à cause du retrait (rachat) qui pourrait être effectué dans la première année. S’il n’y a qu’un enchérisseur, il sera déclaré adjudicataire. Les propriétés seront mises en vente selon l’ordre apparaissant à l’avis public. Pour chacun des lots mis en vente, la personne responsable indiquera le montant des taxes et des frais. Pour qu’une offre soit reçue, celui qui l’a faite doit déclarer ses nom, profession et résidence.
Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit fournir une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir à titre de représentant :
- D’une personne physique : sa procuration ou son mandat;
- D’une personne morale (compagnie) : un extrait certifié conforme de la résolution ou d’un règlement du conseil d’administration l’y autorisant, procuration ou autre. Le montant d’adjudication doit être payé immédiatement (C.M », art. 1034) en argent comptant, sinon la propriété sera remise en vente.
Dispositions du Code municipal affectant les droits de l’adjudicataire
Immeubles en vente pour défaut de paiement de taxes foncières
Voici la liste des immeubles mis en vente pour défaut de paiement de taxes foncières ou scolaires pour l’année 2022 :
1. Chad Rousseau, Tanya Mckensie – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 3 657 577 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Adresse civique : 786 chemin de la Baie-de-Kipawa, Kipawa, J0Z 2H0
Titre de propriété : 119 648
Matricule : 4482 69 3604
Taxes municipales 9 794.81 $
Taxes scolaires ————–$
Montant des taxes 9 794,81 $
Plus les frais légaux encourus
2. Peterson Walter David – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 3 660 078 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Adresse civique : 360 chemin de Kipawa, Kipawa, J0Z 2H0
Titre de propriété : 21 743 538
Matricule : 4281 83 8075
Taxes municipales 3 383.19 $
Taxes scolaires ————–$
Montant des taxes 3 382.19 $
Plus les frais légaux encourus
3. Léo-Paul Boudrias – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 2 851 249 du cadastre du Québec)
(Lot 6 373 815 du cadastre fu Québec)
Adresse civique : 154, Route 101 Sud, Notre-Dame-du-Nord, Qc, JOZ 3BO
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 17 409 883
Matricule : 0968 44 9533
Taxes municipales 1 740.87 $
Taxes scolaires 83.70 $ (CSSLT)
Montant des taxes 1 824.57 $
Frais de notaire 12.44 $
Plus les frais légaux encourus
4. Pierre King-Paquette – Dossier réglé et retiré de la vente
Susane King
(Lot 2 850 583 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 23 rue Dupuis, Notre-Dame-du-Nord, J0Z 3B0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 26005375
Matricule : 0673 00 6035
Taxes municipales 5 937.15 $
Taxes scolaires 274.70 $
Montant des taxes 6 151.85 $
Frais de notaire : 12.44 $
Plus les frais légaux encourus
5. Succession Norma Heath-Peluso – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 2 850 812 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 312-314, Petit Nédelec Sud, Notre-Dame-du-Nord, J0Z 3B0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 10723673
Matricule : 0470 50 2550
Taxes municipales 5 489.84 $
Taxes scolaires 186.45 $ (CSWQ)
Montant des taxes 5 676,29 $
Frais de notaire : 13.44 $
Plus les frais légaux encourus
6. Succession Norma Heath-Peluso – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 2 850 648 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 32, rue Ontario, Notre-Dame-du-Nord. J0Z 3B0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 123964
Matricule : 0572 74 2770
Taxes municipales 2 539.34 $
Taxes scolaires 14.09 $ (CSWQ)
Montant des taxes 2 553.43 $
Plus les frais légaux encourus
7. Raymond Brown – Vendu à l’enchère, le 12 mai 2022
(Lot 3 657 717 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 77, rue Sainte-Thérèse, Témiscaming, QC, J0Z 3R0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 14 829 795
Matricule : 3575 26 8786
Taxes municipales 2 553.79 $
Taxes scolaires 2.91 $ (CSWQ)
Montant des taxes 2556.70 $
Plus les frais légaux encourus
8. Caitlin Fletcher – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 3 657 728 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 108, rue Grimmer, Témiscaming, QC, J0Z 3R0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 18 803 355
Matricule : 3575 37 4505
Taxes municipales 2 569.56 $
Taxes scolaires —————$
Montant des taxes 2 569.56 $
Plus les frais légaux encourus
9. Léonard Larose – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 3 657 646 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 1, chemin du Petit-Canada, Témiscaming, QC, J0Z 3R0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 16 439 592
Matricule : 3576 97 5876
Taxes municipales 3 316.23 $
Taxes scolaires 34.98 $ (CSWQ)
Montant des taxes 3 351.21$
Plus les frais légaux encourus
10. Chantal Yergeau – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 3 658 331 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 86, avenue Anvik, Témiscaming, QC, J0Z 3R0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 16 745 332
Matricule : 3575 56 8272
Taxes municipales 274.53 $
Taxes scolaires ———–$
Montant des taxes 274.53 $
Plus les frais légaux encourus
11. Jason Holliss – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 3 657 709 du cadastre du Québec)
Adresse Civique : 93, rue Sainte-Thérèse, Témiscaming, QC, J0Z 3R0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 16 916 060
Matricule : 3575 27 6515
Taxes municipales 2 753.56 $
Taxes scolaires ————-$
Montant des taxes 2 753.56 $
Plus les frais légaux encourus
12. Kurt Whitfield – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 3 658 759 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 411, montée Letang, Témiscaming, QC, J0Z 3R0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 24 482 083
Matricule : 3777 69 8245
Taxes municipales 3 488.63 $
Taxes scolaires 92.99 $ (CSSLT)
Montant des taxes 3 581.62 $
Plus les frais légaux encourus
13. Robert Graham – Dossier réglé et retiré de la vente
Patti Forth
(Lot 3 659 274 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 94, chemin du Lac-Tee. Témiscaming, QC, J0Z 3R0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 118238
Matricule : 3883 55 8249
Taxes municipales 5 616.75 $
Taxes scolaires ———– $
Montant des taxes 5 616.75 $
Plus les frais légaux encourus
14. Lucette Fay – Vendu à l’enchère, le 12 mai 2022
(Lot 3 099 895 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 33 rue Desrochers, Ville-Marie, J9V 1K8
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 121113, 123026
Matricule : 0944 12 3392
Taxes municipales 22 094.30 $
Taxes scolaires 40.77 $
Montant des taxes 22 135.07$
Frais de notaire 57.49 $
Plus les frais légaux encourus
15. Guy Rocheleau – Vendu à l’enchère, le 12 mai 2022
(Lot 4 137 130 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 88 rue Principale Nord, Béarn, J0Z 1G0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 20 696 269
Matricule : 1739 76 5267
Taxes municipales 6 691.43 $
Taxes scolaires 149.46 $ (CSSLT)
Montant des taxes 6 840.89$
Plus les frais légaux encourus
16. 10058076 Canada inc. – Vendu à l’enchère, le 12 mai 2022
(Lot 5 970 421 du Cadastre du Québec)
Adresse civique : Chenal kipawa, TNO
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 22 897 913
Matricule : 3909 01 1075
Taxes municipales 11 511.92 $
Taxes scolaires 1 049.01 $ (CSSLT)
Montant des taxes 12 560.93 $
17. Bryan Lesieur – Dossier réglé et retiré de la vente
Shannon Woodbury
(Lot 3 658 189 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 2, avenue Riordon, Témiscaming, J0Z 3R0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 18 607 789
Matricule : 3575 33 2565
Taxes municipales ———- $
Taxes scolaires 477.09 $ (CSSLT)
Montant des taxes 477,09 $
Plus les frais légaux encourus
18. Jean-Marc Raymond – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 3 657 654 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 2, chemin du Petit-Canada, Témiscaming, J0Z 3R0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 89704
Matricule : 3676 08 3213
Taxes municipales ———-$
Taxes scolaires 193.77 $ (CSSLT)
Montant des taxes 193.77 $
Plus les frais légaux encourus
19. Titus Metabie – Dossier réglé et retiré de la vente
Lionel Ray Spencer Metabie
Tyrell Brent Metabie
Marcel Spencer
(Lot 4 161 118 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 26 rue Principale, Kipawa, J0Z 2H0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 24 412 215
Matricule : 3978 26 8072
Taxes municipales 227.37 $
Taxes scolaires 783.59 $ (CSSLT)
Montant des taxes 1010.96 $
Plus les frais légaux encourus
20. Neal Walmsley – Dossier réglé et retiré de la vente
Jeneva Walsh
(Lot 3 660 021 du Cadastre du Québec)
Adresse civique : 334, Chemin Norman-Pagé, Kipawa, J0Z 2H0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 24 453 794
Matricule : 4779 02 8442
Taxes municipales 3 670.04 $
Taxes scolaires 542.17 $ (CSSLT)
Montant des taxes 4 212.21 $
Plus les frais légaux encourus
21. Patrick Bernêche – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 5 593 359 du Cadastre du Québec)
Adresse civique : 51, rue des Pionniers, Laverlochère-Angliers, J0Z 1A0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 126 058
Matricule : 2467 72 4686
Taxes municipales 1 578.90 $
Taxes scolaires 52.62 $ (CSSLT)
Montant des taxes 1 631.52 $
Plus les frais légaux encourus
22. Aimé Fournelle – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 2 851 074 du Cadastre du Québec)
Adresse civique : 3e-et-4e Rang Sud, Guérin
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 25 864 583
Matricule : 1776 94 2070
Taxes municipales 411.63 $
Taxes scolaires 33.22 $ (CSSLT)
Montant des taxes 444.85 $
Plus les frais légaux encourus
23. Jason Daniel Quehe – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 2 850 163 du Cadastre du Québec)
(Lot 5 818 572 du Cadastre du Québec
Adresse civique : 363, Route 101, Nédélec (Québec). J0Z 2Z0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 23 546 404
Matricule : 1080 51 3557
Taxes municipales ——— $
Taxes scolaires 197.52 $ (CSSLT)
Montant des taxes 197.52 $
Plus les frais légaux encourus
24. Serge Boucher – Dossier réglé et retiré de la vente
(Lot 2 850 107 du Cadastre du Québec)
Adresse civique : 28, rue Principale, Nédélec, J0Z 2Z0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 2 850 107
Matricule : 1083 33 2470
Taxes municipales ——— $
Taxes scolaires 204.64 $ (CSSLT)
Montant des taxes 204.64 $
Plus les frais légaux encourus
Si vous achetez une propriété (lors de la vente pour taxes)…
L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à la propriété vendue. Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. Vous devrez alors payer immédiatement le montant de votre enchère en argent comptant ou au moyen d’un chèque visé ou certifié, d’un mandat de banque ou de poste, ou par chèque garanti par une lettre de cautionnement irrévocable émise par une institution financière ayant place d’affaires au Québec. Aucune carte de crédit ne sera acceptée. Le cas échéant, le remboursement de l’excédent se fera au moyen d’un chèque émis par la MRCT dans les 10 jours suivant l’adjudication, sans intérêt. Une preuve d’identification sera demandée afin de compléter l’avis d’adjudication. Vous recevrez alors en main propre un document officialisant votre statut d’adjudicataire. L’adjudicataire prend la propriété dans l’état où elle se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie, notamment quant au contenu, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, le tout à ses risques et périls. L’adjudicataire renonce à l’égard de la MRCT à tout recours de quelque nature que ce soit relativement à tout vice de drainage, défaut du sous-sol ou de toute autre chose pouvant se trouver dans ou sur la propriété et de toute contamination du sol et du sous-sol.
Pendant une période d’un an à partir de la date de vente, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble.
Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.
À noter que durant l’année de l’adjudication, vous êtes le gardien de la propriété, il vous est interdit d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations ni de couper du bois. Vous devez payer les taxes municipales et scolaires, assurer la propriété (lorsqu’applicable) et effectuer les réparations nécessaires à la préservation de la propriété (réparation d’un toit qui coule). Les réparations nécessaires à la préservation de la propriété peuvent être admissibles à un remboursement si l’ancien propriétaire rachète la propriété (garder vos factures), mais pas les taxes municipales et scolaires payées par l’adjudicataire et les assurances ne sont pas remboursables.