MISE À JOUR IMPORTANTE
Prendre note que la vente à l’enchère des propriétés en vente pour non-paiement de taxes aura lieu le 13 mai 2021, à la salle du Pavillon de Laverlochère-Angliers. L’avis public paraitra sur notre site web et dans la prochaine édition du journal le Reflet.
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En vertu des dispositions du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes, la MRC peut procéder, à la demande des municipalités locales, à la vente d’immeubles pour non-paiement de l’impôt foncier sur son territoire.
Résumé de la procédure
Il s’agit d’une vente à l’enchère publique (C.M ., art. 1032),c’est-à-dire que tous ceux qui sont intéressés peuvent faire des offres pour acheter les immeubles au fur et à mesure qu’ils seront annoncés, avec possibilité de surenchérir jusqu’à l’adjudication. Celui qui sera déclaré propriétaire (adjudicataire) d’un lot mis en vente est celui qui aura fait l’offre monétaire la plus élevée. Au certificat, ce propriétaire est appelé adjudicataire, à cause du retrait (rachat) qui pourrait être effectué dans la première année. S’il n’y a qu’un enchérisseur, il sera déclaré adjudicataire. Les propriétés seront mises en vente selon l’ordre apparaissant à l’avis public. Pour chacun des lots mis en vente, la personne responsable indiquera le montant des taxes et des frais. Pour qu’une offre soit reçue, celui qui l’a faite doit déclarer ses nom, profession et résidence.
Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit fournir une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir à titre de représentant :
- D’une personne physique : sa procuration ou son mandat;
- D’une personne morale (compagnie) : un extrait certifié conforme de la résolution ou d’un règlement du conseil d’administration l’y autorisant, procuration ou autre. Le montant d’adjudication doit être payé immédiatement (C.M », art. 1034) en argent comptant, sinon la propriété sera remise en vente.
Dispositions du Code municipal affectant les droits de l’adjudicataire
Immeubles en vente pour défaut de paiement de taxes foncières
Voici la liste des immeubles mis en vente pour défaut de paiement de taxes foncières ou scolaires pour l’année 2021 :
Vous pouvez consulter l’avis public en cliquant ici: Avis public VPT 2021
Kipawa
1. Magasin Labranche et frères Inc.
(Lot 3 658 900 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 108 979
Matricule : 3979-65-2660
Taxes municipales : 25 308.81 $
Taxes scolaire : 1 502.85 $ (CLST)
Montant des taxes : 26 811.66 $
Plus les frais légaux encourus
2. Raymond Cormier
(Lot 3 658 888 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 22 986 865
Matricule : 3979-6536
Taxes municipales : 4 379.82$
Taxes scolaires : 0$ (CLST)
Montant des taxes : 4 379.82$
Plus les frais légaux encourus
3. Air Kipawa
(Lot 3 659 032 de cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 76 080
Matricule : 4481-37-1369
Taxes municipales : 131.83$
Taxes scolaires : 0$ (CLST)
Montant des taxes : 131.83$
Plus les frais légaux encourus
4. Succession Gilbert Vaillancourt
(Lot 4 389 673 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 22 155 406
Matricule : 4481-47-6595
Taxes municipales : 559.29 $
Taxes scolaires : 0 $ (CLST)
Montant des taxes : 559.29 $
Plus les frais légaux encourus
Latulipe-et-Gaboury
5. Nathalie Baril *** Dossier réglé par le propriétaire – Immeuble retiré de la vente ***
Un abri sommaire situé au Canton de Gaboury, circonstances et dépendance érigé sur un terrain non cadastré ayant une superficie de 100 m2. Cet abri sommaire est installé sur un terrain loué du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec, géré par la MRC de Témiscamingue sous le numéro de dossier 803534-00-000.
Numéro de dossier du MERN : 803534-00-000
Titre de propriété : S/O
Matricule : 3639-49-6080
Taxes municipales : 131.85$
Taxes scolaires : 0$ (CLST)
Location de bail : 0$
Montant des taxes : 131.85$
Plus les frais légaux encourus
Laverlochère-Angliers
6. Mélanie Blondeau
(Lot 3 335 388 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 20 586 604, 19 887 239
Matricule : 2053-99-0570
Taxes municipales : 5 803.42$
Taxes scolaire : 505.39$ (CLST)
Frais : 52.50$
Montant des taxes : 6 361.31$
Plus les frais légaux encourus
Nédelec
7.Marcelin Beaupré
(Lot 2 850 239 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 122 061
Matricule : 0888-11-0040
Taxes municipales : 879.74$
Taxes scolaires : 0$ (CLST)
Montant des taxes : 879.74$
Plus les frais légaux encourus
Notre-Dame-du-Nord
8. 8090696 Canada Inc.
(Lot 2 850 415 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 22 036 746
Matricule : 0572-23-8020
Taxes municipales : 12 845.37$
Taxes scolaire : 9 997.39$ (CLST)
Montant des taxes : 27 842.76$
Plus les frais légaux encourus
9. Martin Lacroix
(Lot 2 850 317 du cadastre du Québec)
(Lot 2 851 332 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 22 390 906
Matricule : 0672-38-3744
Taxes municipales : 916.44 $
Taxes scolaires : 105.52 $ (CLST)
Montant des taxes : 1021.96 $
Plus les frais légaux encourus
Saint-Edouard-de-Fabre
10. Yves Chapdelaine
Claudia Samson
Michel Julien
(Lot 4 138 139 du cadastre du Québec)
(Lot 4 138 145 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 18 790 309, 18 818, 132
Matricule : 1428-75-4838
Taxes municipales : 32 771.86 $
Taxes scolaires : 2 284.26 $ (CLST)
Montant des taxes : 35 056.12 $
Plus les frais légaux encourus
Témiscaming
11. Joseph Alviano *** Dossier réglé par le propriétaire – Immeuble retiré de la vente ***
(Lot 5 058 964 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 21 086 869
Matricule : 3087-27-4173
Taxes municipales : 4 495.56 $
Taxes scolaires : 440.64 $ (CLST)
Montant des taxes : 4 900.20 $
Plus les frais légaux encourus
12. Michael Williams
Cathy Backman
(Lot 3 656 561 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 10 765 593
Matricule : 3481-26-7321
Taxes municipales : 3 383.66 $
Taxes scolaires : 177.65 $ (Western Québec)
Montant des taxes : 3 561.31 $
Plus les frais légaux encourus
13. Succession Albert Fortin
(Lot 3 657 739 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : N.D.
Matricule : 3575-06-1540
Taxes municipales : 5 936.25 $
Taxes scolaires : 396.72 $ (Western Québec)
Montant des taxes : 6 332.97 $
Plus les frais légaux encourus
14. 2760-0055 Québec Inc.
(Lot 3 658 258 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 24 880 375
Matricule : 3575-34-8565
Taxes municipales : 3 459.51 $
Taxes scolaires : 72.19 (CLST)
Montant des taxes : 3 531.70 $
Plus les frais légaux encourus
15. 2760-0055 Québec Inc.
(Lot 3 658 260 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 23 789 619
Matricule : 3575-44-2585
Taxes municipales : 5 398.88 $
Taxes scolaires : 164.72 $ (CLST)
Montant des taxes : 5 563.60 $
Plus les frais légaux encourus
16. Marc Bruneau
Tricia Garrity
(Lot 3 658 172 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 14 115 557
Matricule : 3575-42-5679
Taxes municipales : 2 667.22 $
Taxes scolaires : 49.72 $ (CSLT)
Montant des taxes : 2 716.94 $
Plus les frais légaux encourus#
17. Marysue Harback
(Lot 3 658 259 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 24 279 447
Matricule : 3575-44-0575
Taxes municipales : 3 550.18 $
Taxes scolaires : 0$
Montant des taxes 3 550.18 $
Plus les frais légaux encourus
18. Claude Janveaux
Angie Janveaux
(Lot 3 658 143 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété 18 195 734
Matricule : 3575-53-7256
Taxes municipales : 759.01 $
Taxes scolaires : 0$
Montant des taxes : 759.01 $
Plus les frais légaux encourus
19. Maison CBS North Infinity Inc.
(Lot 3 658 041 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 24 896 639
Matricule : 3877-03-9278
Taxes municipales : 34 104.53 $
Taxes scolaires : 443.54 $ (CLST)
Montant des taxes : 34 548.07 $
Plus les frais légaux encourus
Belleterre
20.Marlene Poulin-Rousseau
(Lot 5 769 026 du cadastre du Québec)
(Lot 5 769 027 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 21 391 631
Matricule : 6450-74-6400
Taxes municipales : 5 362.06 $
Taxes scolaires : 71.34 $
Montant des taxes : 5 433.40 $
Plus les frais légaux encourus
21. Marlene Poulin Rousseau
Un emplacement non cadastré situé au Canton Guillet, mesurant 40 mètres de largeur par 60 mètres de profondeur et ayant une superficie de 2 428 mètres carré. Cet emplacement est un terrain loué du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec, sous le numéro de dossier 032785-00-000.
Numéro de dossier du MERN : 032785-00-000
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : S/O
Matricule : 6850-04-1010
Taxes municipales : 2 039.75 $
Taxes scolaires : 20.61 $
Location de bail : 0$
Montant des taxes : 2 060.36 $
Plus les frais légaux encourus
22. Three Kids Reality Inc.
(Lot 5 768 968 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 22 613 735
Matricule : 6549-09-4080
Taxes Municipales : 96.44 $
Taxes scolaires : 0$
Montant des taxes : 96.44 $
Plus les frais légaux encourus
23. Three Kids Reality Inc.
(Lot 5 768 967 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 22 613 735
Matricule : 6549-09-2482
Taxes Municipales : 96.44 $
Taxes scolaires : 0$
Montant des taxes : 96.44 $
Plus les frais légaux encourus
24. Three Kids Reality Inc.
(Lot 5 768 966 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 22 613 735
Matricule : 6549-09-0882
Taxes Municipales : 100.83 $
Taxes scolaires : 0$
Montant des taxes : 100.83 $
Plus les frais légaux encourus
25. Three Kids Reality Inc.
(Lot 5 768 969 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 22 613 735
Matricule : 6549-09-7575
Taxes Municipales : 7 054.37 $
Taxes scolaires : 146.27$
Montant des taxes : 7 200.64 $
Plus les frais légaux encourus
TNO Laniel et Les Lacs-du-Témiscamingue
26. Joé Arbour
(Lot 5 970 657 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 23 775 495
Matricule : 2211-24-8209
Taxes Municipales : 3 212.90 $
Taxes scolaires : 184.35 $
Montant des taxes : 3 397.25 $
Plus les frais légaux encourus
27. Luc Desrochers *** Dossier réglé par le propriétaire – Immeuble retiré de la vente ***
Un emplacement non cadastré situé dans les TNO, dans le canton Giroux, ayant une superficie de 100 m2. Cet emplacement est un terrain loué du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec, sous le numéro de dossier 816364-00-000.
Numéro de dossier du MERN : 816364-00-000
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : C/O
Matricule : 1175-99-9025
Taxes Municipales : 228.68 $
Taxes scolaires : 0$
Location de bail : 5.83 $
Montant des taxes : 234.51 $
Plus les frais légaux encourus
28. Dale Ross
Un emplacement non cadastré situé dans les TNO, dans le canton Estimauville, non divisé, ayant une superficie de 100 m2. Cet emplacement est un terrain loué du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec, sous le numéro de dossier 800417-00-000.
Numéro de dossier du MERN : 800417-00-000
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : S/O
Matricule : 1764-31-1010
Taxes Municipales : 131.97 $
Taxes scolaires : 0$
Location de bail : 209.95 $
Montant des taxes : 341.92 $
Plus les frais légaux encourus
29. David Pichette
(Lot 5 970 312 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 128 945
Matricule : 4786-34-8542
Taxes Municipales : 1 521.50 $
Taxes scolaires : 0 $
Montant des taxes : 1 521.50 $
Plus les frais légaux encourus
Centre scolaire du Lac-Témiscamingue
30. Éric Bordeleau
(Lot 4 161 105 du cadastre du Québec)
(Ville de Témiscamingue)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 24 926 741
Matricule : 3575-47-7595
Taxes Municipales : 1 632.07 $
Taxes scolaires : 84.20 $ (CLST)
Montant des taxes : 1 716.27 $
Plus les frais légaux encourus
31. David Houle
Trishia Hazlewood
(Lot 5 769 041 du cadastre du Québec)
(Ville de Belleterre)
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 23 901 535
Matricule : 6450-92-2034
Taxes Municipales : 1 514.37 $
Taxes scolaires : 100.28 $ (CLST)
Montant des taxes : 1 614.65 $
Plus les frais légaux encourus
Si vous achetez une propriété (lors de la vente pour taxes)…
L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à la propriété vendue. Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. Vous devrez alors payer immédiatement le montant de votre enchère en argent comptant ou au moyen d’un chèque visé ou certifié, d’un mandat de banque ou de poste, ou par chèque garanti par une lettre de cautionnement irrévocable émise par une institution financière ayant place d’affaires au Québec. Aucune carte de crédit ne sera acceptée. Le cas échéant, le remboursement de l’excédent se fera au moyen d’un chèque émis par la MRCT dans les 10 jours suivant l’adjudication, sans intérêt. Une preuve d’identification sera demandée afin de compléter l’avis d’adjudication. Vous recevrez alors en main propre un document officialisant votre statut d’adjudicataire. L’adjudicataire prend la propriété dans l’état où elle se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie, notamment quant au contenu, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, le tout à ses risques et périls. L’adjudicataire renonce à l’égard de la MRCT à tout recours de quelque nature que ce soit relativement à tout vice de drainage, défaut du sous-sol ou de toute autre chose pouvant se trouver dans ou sur la propriété et de toute contamination du sol et du sous-sol.
Pendant une période d’un an à partir de la date de vente, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble.
Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.
À noter que durant l’année de l’adjudication, vous êtes le gardien de la propriété, il vous est interdit d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations ni de couper du bois. Vous devez payer les taxes municipales et scolaires, assurer la propriété (lorsqu’applicable) et effectuer les réparations nécessaires à la préservation de la propriété (réparation d’un toit qui coule). Les réparations nécessaires à la préservation de la propriété peuvent être admissibles à un remboursement si l’ancien propriétaire rachète la propriété (garder vos factures), mais pas les taxes municipales et scolaires payées par l’adjudicataire et les assurances ne sont pas remboursables.