En vertu des dispositions du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes, la MRC peut procéder, à la demande des municipalités locales, à la vente d’immeubles pour non-paiement de l’impôt foncier sur son territoire.
La prochaine vente aura lieu le 9 mai 2019.
Résumé de la procédure
Il s’agit d’une vente à l’enchère publique (C.M ., art. 1032),c’est-à-dire que tous ceux qui sont intéressés peuvent faire des offres pour acheter les immeubles au fur et à mesure qu’ils seront annoncés, avec possibilité de surenchérir jusqu’à l’adjudication. Celui qui sera déclaré propriétaire (adjudicataire) d’un lot mis en vente est celui qui aura fait l’offre monétaire la plus élevée. Au certificat, ce propriétaire est appelé adjudicataire, à cause du retrait (rachat) qui pourrait être effectué dans la première année. S’il n’y a qu’un enchérisseur, il sera déclaré adjudicataire. Les propriétés seront mises en vente selon l’ordre apparaissant à l’avis public. Pour chacun des lots mis en vente, la personne responsable indiquera le montant des taxes et des frais. Pour qu’une offre soit reçue, celui qui l’a faite doit déclarer ses nom, profession et résidence.
Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit fournir une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir à titre de représentant :
- D’une personne physique : sa procuration ou son mandat;
- D’une personne morale (compagnie) : un extrait certifié conforme de la résolution ou d’un règlement du conseil d’administration l’y autorisant, procuration ou autre. Le montant d’adjudication doit être payé immédiatement (C.M », art. 1034) en argent comptant, sinon la propriété sera remise en vente.
Dispositions du Code municipal affectant les droits de l’adjudicataire
Immeubles en vente pour taxes 2019
Pour visualiser la liste complète des immeubles qui seront mis en vente pour défaut de paiement, veuillez cliquer sur le document suivant : Liste des immeubles (mise à jour le 21 mars 2019)
Pour chaque immeuble qui sera mis en vente le 9 mai prochain, vous trouverez ci-dessous le rôle, la matrice graphique et quelques photos. Les immeubles sont présentés par municipalité. Si vous cherchez la description d’un immeuble précisément, veuillez vous référer au numéro d’ordre ou au numéro de matricule mentionnée dans la liste complète.
MUNICIPALITÉ DE LAFORCE
1 – 6870-65-3030 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
2 – 6466-73-3985
3 – 6466-34-1232 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
MUNICIPALITÉ DE LATULIPE-ET-GABOURY
4 – 4052-09-2778 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
5 – 4057-43-2410
6 – 4150-27-1684 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
7 – 4349-43-3040 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
MUNICIPALITÉ DE MOFFET
8 – 4669-90-6180
9 – 4769-21-4010
10 – 4669-91-7941
11 – 4769-12-4191
12 – 4769-13-7233 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
13 – 4977-05-5614 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
MUNICIPALITÉ DE NÉDÉLEC
14 – 0883-76-3010 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-NORD
15 – 0475-30-8792
16 – 0572-98-5014 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
VILLE DE BELLETERRE
17 – 6549-09-7575 – Retirer de la vente du 9 mai
18 – 6549-09-0882 – Retirer de la vente du 9 mai
19 – 6549-09-2482 – Retirer de la vente du 9 mai
20 – 6549-09-4080 – Retirer de la vente du 9 mai
VILLE DE TÉMISCAMING
21 – 3777-84-3310
VILLE DE VILLE-MARIE
22 – 0843-78-5585
23 – 0843-78-6075
TNO LANIEL ET LES LACS-DU-TÉMISCAMINGUE
24 – 3212-83-1709 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
25 – 3800-61-1040 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
26 – 3909-01-1075 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
27 – 0648-07-7525- Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
28 – 5512-60-7575 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
29 – 5706-71-5440 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
30 – 5806-34-6124 – Dossier suspendu – Retirer de la vente du 9 mai
31 – 6891-99-2551 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
32 – 7202-63-5025 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
COMMISSION SCOLAIRE DU LAC-TÉMISCAMINGUE
33 – 4886-14-9060 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
34 – 2404-57-1248 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
35 – 3777-48-8484 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
36 – 5200-59-6349 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
37 – 1563-92-4412 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
38 – 2467-57-9282 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
39 – 4971-01-8203
40 – 4669-90-3336
41 – 4668-91-1020 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
42 – 1940-35-3604 – Dossier réglé – Retirer de la vente du 9 mai
Si vous achetez une propriété (lors de la vente pour taxes)…
L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à la propriété vendue. Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. Vous devrez alors payer immédiatement le montant de votre enchère en argent comptant ou au moyen d’un chèque visé ou certifié, d’un mandat de banque ou de poste, ou par chèque garanti par une lettre de cautionnement irrévocable émise par une institution financière ayant place d’affaires au Québec. Aucune carte de crédit ne sera acceptée. Le cas échéant, le remboursement de l’excédent se fera au moyen d’un chèque émis par la MRCT dans les 10 jours suivant l’adjudication, sans intérêt. Une preuve d’identification sera demandée afin de compléter l’avis d’adjudication. Vous recevrez alors en main propre un document officialisant votre statut d’adjudicataire. L’adjudicataire prend la propriété dans l’état où elle se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie, notamment quant au contenu, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, le tout à ses risques et périls. L’adjudicataire renonce à l’égard de la MRCT à tout recours de quelque nature que ce soit relativement à tout vice de drainage, défaut du sous-sol ou de toute autre chose pouvant se trouver dans ou sur la propriété et de toute contamination du sol et du sous-sol.
Pendant une période d’un an à partir de la date de vente, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble.
Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.
À noter que durant l’année de l’adjudication, vous êtes le gardien de la propriété, il vous est interdit d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations ni de couper du bois. Vous devez payer les taxes municipales et scolaires, assurer la propriété (lorsqu’applicable) et effectuer les réparations nécessaires à la préservation de la propriété (réparation d’un toit qui coule). Les réparations nécessaires à la préservation de la propriété peuvent être admissibles à un remboursement si l’ancien propriétaire rachète la propriété (garder vos factures), mais pas les taxes municipales et scolaires payées par l’adjudicataire et les assurances ne sont pas remboursables.