Rôle d'évaluation en ligne(en)

Un rôle d’évaluation est l’inventaire de toutes les propriétés d’un territoire, indiquant leur quantité, leurs caractéristiques et la valeur de chacune. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, industrielles, commerciales, institutionnelles et agricoles.

Avant tout, le rôle d’évaluation est un outil de gestion. Il sert à indiquer la valeur réelle des propriétés afin d’y baser la taxation municipale et scolaire. Il est également un outil de planification, puisqu’il trace un portrait complet et détaillé de l’ensemble du parc immobilier d’une municipalité.

Tous les trois ans, le rôle d’évaluation de chaque municipalité doit être révisé afin d’éliminer autant que possible les écarts entre les observations faites dans le marché et les valeurs inscrites au rôle.

L’évaluateur se base sur la valeur réelle d’échange sur un marché libre à la concurrence à une date déterminée (18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle, ex. : 1er juillet 2013 pour le rôle entrant en vigueur le 1er janvier 2015). Cette valeur représente donc le prix le plus probable qu’aurait été payée la propriété lors d’une vente de gré à gré normale.

Pour déterminer la valeur réelle d’un immeuble, l’évaluateur a recours à trois méthodes reconnues dans le domaine de l’évaluation :

• La méthode du coût : C’est l’estimation de la valeur d’une propriété par l’établissement de son coût de remplacement. Celui-ci s’obtient par l’addition de la valeur du terrain au coût des constructions à l’état neuf moins les dépréciations, par exemple l’usure du bâtiment causée par son âge.
• La méthode de comparaison : la valeur réelle d’une propriété est estimée à partir du prix de vente de propriétés aux caractéristiques similaires.
• La méthode du revenu : l’évaluateur s’appuie sur les revenus des immeubles industriels, commerciaux ou à logements multiples, en tenant compte des frais d’exploitation comme les taxes, les assurances, l’entretien, etc., et de l’actualisation, qui permet d’indiquer la valeur marchande d’une année de revenus stabilisé

Pour consulter le rôle d’évaluations foncière, cliquer ici

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles du territoire qui indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, à une date donnée. Le compte de taxes établit les revenus à percevoir sur chaque propriété en multipliant l’évaluation municipale d’une propriété par le taux de taxation municipal.

Pour l’assister dans son travail, l’évaluateur a recours à un technicien-inspecteur dont la principale tâche est de procéder aux relevés physiques des propriétés en les visitant.

Il relève tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété. Il prend des mesures, fait un croquis du bâtiment, spécifie les matériaux de l’intérieur et de l’extérieur, prend des photographies et note les caractéristiques de l’emplacement.

Plusieurs raisons peuvent motiver l’inspection d’une propriété :

• Des travaux ont été réalisés à la suite de l’octroi d’un permis de construction ou de rénovation;
• La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur doit s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu;
• La Loi sur la fiscalité municipale oblige les services d’évaluation à s’assurer au moins une fois tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession.

C’est pourquoi le libre accès à votre propriété est important : le représentant de l’évaluateur municipal doit pouvoir la visiter, l’examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier. Lorsqu’il se présentera à vous, il sera muni d’une pièce d’identité.

Si vous êtes absent lors de sa visite, il laissera une carte pour vous aviser de sa visite. Si cela s’avère nécessaire, il vous indiquera de le contacter pour prendre rendez-vous.

Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie. Dans ce cas, seuls les éléments modifiés peuvent faire l’objet d’une demande de révision.

Une première démarche sans frais : nous contacter

Avant d’enclencher une procédure formelle de demande de révision, le personnel du service d’évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d’évaluation au bureau de la MRC. Il est toutefois préférable de prendre rendez-vous.

Téléphone : 819-629-2829, poste 201

Pour instaurer une procédure formelle

1. Respecter les délais : vous avez jusqu’au 30 avril de la première année du rôle triennal pour faire une demande de révision. Dans le cas d’un changement de valeur apporté par un avis de modification, la demande doit être déposée dans les 60 jours suivants la réception de cet avis.

2. Remplir le formulaire obligatoire de demande de révision et le déposer en personne ou par courrier recommandé à l’adresse suivant:

MRC de Témiscamingue
21, rue Notre-Dame-de-Lourdes, bureau 209
Ville-Marie (Québec)  J9V 1X8

La loi stipule que la demande de révision doit exposer les motifs justifiant la demande. Il s’agit des arguments que le demandeur désire que l’évaluateur considère au moment de la révision. Si l’espace sur le formulaire est insuffisant, il est possible de joindre un document exposant ces motifs.

À noter : Le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une demande de révision du rôle d’évaluation.

Formulaire de demande de révison (contestation)

Application for review of the real estate assessment roll (contestation)

3- Payer les frais liés à la demande de révision, selon cette grille tarifaire :

Valeur au rôle d’évaluation foncière
Moins de 99 999 $ = Tarif exigé : 40 $
Entre 100 000 $ et 249 999 $ = Tarif exigé : 60 $
Entre 250 000 $ et 499 999 $ = Tarif exigé : 75 $
Entre 500 000 $ et 999 999 $ = Tarif exigé : 150 $
Entre 1 M $ et 1,99 M $ = Tarif exigé : 300 $
Entre 2 M $ et 4,99 M $ = Tarif exigé : 500 $
Plus de 5 M $ = Tarif exigé : 1 000 $

Après la réception d’une demande de révision, l’évaluateur vérifie le bien-fondé de la contestation. Il doit légalement fournir une réponse au demandeur avant le 1er septembre suivant lors de la première année du rôle d’évaluation. Toutefois lorsqu’il s’agit d’une contestation sur une modification de la valeur au rôle suite à l’émission d’un avis d’évaluation en cours d’année, sa réponse doit être rendue avant le 61e jour suivant la demande.

La réponse écrite au demandeur peut être de deux ordres : soit pour lui proposer une modification à apporter au rôle ou soit pour l’informer qu’il n’a aucune modification à proposer, avec les motifs de sa décision. En cas de désaccord avec la décision de l’évaluateur, la Loi sur la fiscalité municipale permet un dernier recours au demandeur devant le Tribunal administratif du Québec.