AVIS DE VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES
Prendre note que la vente à l’enchère des propriétés en vente pour non-paiement de taxes aura lieu le 11 mai 2023, au bureau de la MRC de Témiscamingue, situé au 21, rue Notre-Dame-de-Lourdes à Ville-Marie. Vous pouvez consulter l’avis public ici.
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En vertu des dispositions du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes, la MRC peut procéder, à la demande des municipalités locales, à la vente d’immeubles pour non-paiement de l’impôt foncier sur son territoire.
Résumé de la procédure
Il s’agit d’une vente à l’enchère publique (C.M ., art. 1032),c’est-à-dire que tous ceux qui sont intéressés peuvent faire des offres pour acheter les immeubles au fur et à mesure qu’ils seront annoncés, avec possibilité de surenchérir jusqu’à l’adjudication. Celui qui sera déclaré propriétaire (adjudicataire) d’un lot mis en vente est celui qui aura fait l’offre monétaire la plus élevée. Au certificat, ce propriétaire est appelé adjudicataire, à cause du retrait (rachat) qui pourrait être effectué dans la première année. S’il n’y a qu’un enchérisseur, il sera déclaré adjudicataire. Les propriétés seront mises en vente selon l’ordre apparaissant à l’avis public. Pour chacun des lots mis en vente, la personne responsable indiquera le montant des taxes et des frais. Pour qu’une offre soit reçue, celui qui l’a faite doit déclarer ses nom, profession et résidence.
Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit fournir une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir à titre de représentant :
- D’une personne physique : sa procuration ou son mandat;
- D’une personne morale (compagnie) : un extrait certifié conforme de la résolution ou d’un règlement du conseil d’administration l’y autorisant, procuration ou autre. Le montant d’adjudication doit être payé immédiatement (C.M », art. 1034) en argent comptant, sinon la propriété sera remise en vente.
Dispositions du Code municipal affectant les droits de l’adjudicataire
Immeubles en vente pour défaut de paiement de taxes foncières
Voici la liste des immeubles mis en vente pour défaut de paiement de taxes foncières ou scolaires pour l’année 2022 :
1. Danny Brisson – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 4 136 691 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Adresse civique : 4, rue Mayer Nord, Béarn, J0Z 1G0
Titre de propriété : 12 250 717
Matricule : 1738-58-7468
Taxes municipales 5 436.40 $
Taxes scolaires ————–$
Montant des taxes 5 436.40 $
Plus les frais légaux encourus
2. Guy Rocheleau – Adjugé
(Lot 4 136 872 du cadastre du Québec)
CF : Témiscamingue
Adresse civique : 51 rue Douaire, Béarn, J0Z 1G0
Titre de propriété : 113 912
Matricule : 1739-73-3634
Taxes municipales 7 333.31 $
Taxes scolaires 107.72 $ (CSSLT)
Montant des taxes 7 441.03 $
Plus les frais légaux encourus
3. Martin Lupien – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 4 136 708 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 648 Route 391 Nord, Béarn, J0Z 1G0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 16 165 545
Matricule : 1740-7628-59
Taxes municipales 4 084.62 $
Taxes scolaires 48.98 $ (CSSLT)
Montant des taxes 4 133.60 $
Plus les frais légaux encourus
4. Patrick Giroux – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 5 769 164 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 15 rue Principale O, Latulipe-Et-Gaboury, J0Z 2N0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 26 116 927
Matricule : 3954-81-6828
Taxes municipales 3 840.67 $
Taxes scolaires 43.69 $ (CSSLT)
Montant des taxes 3 884.36 $
Plus les frais légaux encourus
5. Michel Vachon – Nathalie Plouffe – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 5 593 516 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 819 Chemin du Pin Rouge, Laverlochère-Angliers, J0Z 1A0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 25 686 837
Matricule : 2869-95-2956
Taxes municipales 9 584.59 $
Taxes scolaires 401.77 $ (CSWQ)
Montant des taxes 9 986.36 $
Plus les frais légaux encourus
6. Stéphane Mayrand – Adjugé
(Lot 2 850 055 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 527 Chemin des Pins, Nédélec, PQ, J0Z 2Z0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 13 290 595
Matricule : 0883-76-3010
Taxes municipales 5 938.56 $
Taxes scolaires 91.93 $ (CSSLT)
Montant des taxes 6 030.49 $
Plus les frais légaux encourus
7. Julie Aubé – Yvon Boisvert – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 2 850 799 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 289 Chemin du Petit Nédélec Sud, Notre-Dame-du-Nord, J0Z 3B0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 24 046 306
Matricule : 0469-29-4810
Taxes municipales 4 511.78 $
Taxes scolaires 405.13 $ (CSSLT)
Montant des taxes 4 916.91 $
Plus les frais légaux encourus
8. Julia Polson – Eric Barras – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 3 653 460 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 33 rue Langlois, Notre-Dame-du-Nord, PQ, J0Z 3B0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 25 994 194
Matricule : 0572-97-5102
Taxes municipales 2 638.20 $
Taxes scolaires 185.71 $ (CSSLT)
Montant des taxes 2 823.91 $
Plus les frais légaux encourus
9. Dave Letarte – Marie-Pier Tremblay – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 3 658 021 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 267 rue Boucher, Témiscaming, QC, J0Z 3R0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 22 927 114
Matricule : 3576-60-7070
Taxes municipales 35 884.17 $
Taxes scolaires 735.53 $ (CSSLT)
Montant des taxes 36 619.70 $
Plus les frais légaux encourus
10. David Georgi – Adjugé
(Lot 3 659 116 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 122, Chemin du Lac-des-Baies, Témiscaming, QC, J0Z 3R0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 26 635 338, 26 905 617
Matricule : 3782-26-4446
Taxes municipales 7 883.49 $
Taxes scolaires 100.97 $ (CSSLT)
Montant des taxes 7 984.46 $
Plus les frais légaux encourus
11. Ivan Michael Kragelj – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 5 970 338 du cadastre du Québec)
Adresse Civique : Chemin de la baie des Anglais, TNO
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 20 902 846
Matricule : 4686-04-7125
Taxes municipales 2 570.86 $
Taxes scolaires 117.84 $ (CSSLT)
Montant des taxes 2 688.70 $
Plus les frais légaux encourus
12. Pourvoiries R.Y.M.M inc. – Adjugé
(Lot 5 970 254 du cadastre du Québec)
Adresse civique : Chemin de la Chute du Pin-Rouge, TNO
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 17 425 943
Matricule : 6891-99-2551
Taxes municipales 1 683.67 $
Taxes scolaires 148.97 $ (CSSLT)
Montant des taxes 1 832.64 $
Plus les frais légaux encourus
13. Robert Martel – Pier-Olivier Martel – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 3 099 546 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 18 rue Saint-André, Ville-Marie, J9V 1Z6
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 24 739 169
Matricule : 0943-40-0055
Taxes municipales 3 643.36 $
Taxes scolaires 471.62 $ (CSSLT)
Montant des taxes 4 114.98 $
Plus les frais légaux encourus
14. Francis Brassard – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 5 593 299 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 15 rue de l’École-Centrale, Laverlochère-Angliers, J0Z 1A0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 24 783 515
Matricule : 2467-55-3682
Taxes municipales 5.97 $
Taxes scolaires 225.16 $ (CSSLT)
Montant des taxes 231.13 $
Plus les frais légaux encourus
15. Fugion Qc inc. Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 5 594 106 du Cadastre du Québec)
(Lot 5 594 109 du Cadastre du Québec)
(Lot 5 594 115 du Cadastre du Québec)
Adresse civique : 690 Route 382, Fugèreville, PQ, J0Z 2A0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 24 879 737
Matricule : 3149-28-8080
Taxes municipales 685.42 $
Taxes scolaires 47.89 $ (CSSLT)
Montant des taxes 733.31 $
Plus les frais légaux encourus
16. Gregory Miller/Pauline O’Gushing – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 5 769 106 du Cadastre du Québec)
Adresse civique : 210 4e avenue, Belleterre, J0Z 1L0
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 19 740 557
Matricule : 6450-94-5717
Taxes municipales 1 690.04 $
Taxes scolaires 35.93 $ (CSSLT)
Montant des taxes 1 725.97 $
17. 9196-5962 Québec inc. – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 6 277 458 du cadastre du Québec)
Adresse civique : 1337 Chemin de l’Église, Rémigny, J0Z 3H0
CF : Rouyn-Noranda
Titre de propriété : 15 187 800
Matricule : 2671-47-4491
Taxes municipales 8 868.97 $
Taxes scolaires 1 065.77 $ (CSSLT)
Montant des taxes 9 934.74 $
Plus les frais légaux encourus
18. Gary Baker – Immeuble retiré (dossier réglé)
(Lot 5 970 404 du cadastre du Québec)
Adresse civique : Lac Hunter’s Point, TNO
CF : Témiscamingue
Titre de propriété : 24 891 582
Matricule : 5806-04-3752
Taxes municipales 201.84 $
Taxes scolaires 258.81 $ (CSSLT)
Montant des taxes 460.65 $
Plus les frais légaux encourus
Si vous achetez une propriété (lors de la vente pour taxes)…
L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à la propriété vendue. Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. Vous devrez alors payer immédiatement le montant de votre enchère en argent comptant ou au moyen d’un chèque visé ou certifié, d’un mandat de banque ou de poste, ou par chèque garanti par une lettre de cautionnement irrévocable émise par une institution financière ayant place d’affaires au Québec. Aucune carte de crédit ne sera acceptée. Le cas échéant, le remboursement de l’excédent se fera au moyen d’un chèque émis par la MRCT dans les 10 jours suivant l’adjudication, sans intérêt. Une preuve d’identification sera demandée afin de compléter l’avis d’adjudication. Vous recevrez alors en main propre un document officialisant votre statut d’adjudicataire. L’adjudicataire prend la propriété dans l’état où elle se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie, notamment quant au contenu, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, le tout à ses risques et périls. L’adjudicataire renonce à l’égard de la MRCT à tout recours de quelque nature que ce soit relativement à tout vice de drainage, défaut du sous-sol ou de toute autre chose pouvant se trouver dans ou sur la propriété et de toute contamination du sol et du sous-sol.
Pendant une période d’un an à partir de la date de vente, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble.
Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.
À noter que durant l’année de l’adjudication, vous êtes le gardien de la propriété, il vous est interdit d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations ni de couper du bois. Vous devez payer les taxes municipales et scolaires, assurer la propriété (lorsqu’applicable) et effectuer les réparations nécessaires à la préservation de la propriété (réparation d’un toit qui coule). Les réparations nécessaires à la préservation de la propriété peuvent être admissibles à un remboursement si l’ancien propriétaire rachète la propriété (garder vos factures), mais pas les taxes municipales et scolaires payées par l’adjudicataire et les assurances ne sont pas remboursables.