Déclaration de travaux sur un immeuble situé dans le TNO Les Lacs-du-Témiscamingue
La prise d’un permis de construction, de rénovation ou de démolition n’est pas nécessaire sur le territoire non organisé Les Lacs-du-Témiscamingue. Cependant, les propriétaires ou locataires d’immeuble sur ce territoire doivent aviser la MRC, par la voie d’un « Avis à l’évaluateur », lorsqu’ils souhaitent effectuer des rénovations, de la construction et/ou de la démolition sur leur propriété.
Cette mesure vise à atteindre une équité envers tous les propriétaires sur le territoire de la MRC de Témiscamingue. La charge fiscale est répartie parmi tous les payeurs de taxes, en fonction de la valeur foncière de leur immeuble. Avoir des dossiers de propriétés à jour incluant les rénovations et constructions est donc très important pour assurer une équité et une justice envers tous les contribuables.
Quand et comment déclarer les travaux
Les travaux doivent être déclarés entre le jour où ils débutent et le moment où ils sont substantiellement terminés.
Il y a deux modes de transmission des informations :
Remplir le formulaire en ligne
OU
Récupérer le formulaire en version papier (imprimer le formulaire ou en obtenir une copie au bureau de la MRC de Témiscamingue)
Par la suite, acheminer le formulaire rempli au service de l’évaluation selon une des méthodes suivantes :
Par la poste ou en personne
21, rue Notre-Dame-de-Lourdes, bureau 209
Ville-Marie (Québec) J9V 1X8
Télécopieur : 819 629-3472
Courriel : coordoevaluation@mrctemiscamingue.qc.ca
N‘hésitez à mettre beaucoup de détails ou de joindre tout document supplémentaire qui pourrait préciser les travaux, tels que des photos et plans.
Pour des informations supplémentaires ou pour obtenir de l’aide pour compléter les informations, il est possible de contacter le service de l’évaluation foncière au 819 629-2829 poste 201.
Ne pas déclarer vos travaux vous expose à une amende en fonction de la valeur d’évaluation de votre propriété, après l’évaluation des travaux non déclarés.
Vous n’avez pas à déclarer vos travaux si :
- vous remplacez un matériel pour le même matériel (ex. : toiture en bardeau d’asphalte);
- vous effectuez des travaux de peinture;
- vous abattez un arbre sur votre terrain privé;
- vous installez une roulotte de camping qui demeure déplaçable, un gazebo démontable ou un quai de petite envergure.
Cette procédure ne s’applique pas au secteur de Laniel puisque l’inspecteur municipal émet des permis :
- village de Laniel;
- baie Dorval;
- baie McAdam;
- baie du Huard;
- baie des Plongeurs;
- secteur de l’île aux Fraises;
- cantons Shehyn, Tabaret et Mazenod.
Les normes à respecter ne sont pas les mêmes, selon le type de bâtiment et du type d’occupation de ce bâtiment. Pour consulter les normes à respecter, veuillez-vous référer à un document ci-bas, selon la situation qui vous correspond :