En tant qu’organisme public, la MRC de Témiscamingue, est assujettie à Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, (RLRQ, c. A-2.1). Cette loi prévoit que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents détenus par l’organisme public. Ainsi, à moins d’une exception prévue à la loi, toute personne qui désire avoir accès à de tels documents peut faire une demande d’accès. Ces documents peuvent être sous forme écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Comment faire une demande d’accès

Il est possible d’effectuer une demande d’accès en faisant parvenir une demande écrite qui contient :

Les prénom, nom et coordonnées de la personne qui effectue la demande;
La description précise du document demandé (titre, auteur, sujet ou période visée);
Le mode de consultation souhaité (au bureau de la MRC ou par l’envoi d’une copie du document par la poste ou par courriel

Il est à noter que les demandes verbales sont acceptées, mais qu’elles ne permettent aucun recours en cas de refus ou d’insatisfaction de la réponse donnée par le responsable de l’accès. Ainsi, seule une demande écrite peut faire l’objet d’une révision de la décision par la Commission d’accès à l’information.

Délai

À la suite de la réception de la demande, la responsable de l’accès aux documents accusera réception et une réponse sera transmise dans les vingt (20) jours de la date de réception de la demande (jours de calendrier, soit du lundi au dimanche, y compris les jours fériés). Toutefois, il est possible pour la MRC de Témiscamingue de prolonger ce délai d’une période additionnelle de dix (10) jours conformément à la loi.

Révision de la décision de la MRC

Une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision dans les 30 jours suivant la décision.

Renseignements personnels

Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit, dûment signé par cette dernière, devra être joint à votre demande ou transmis par la suite au greffier de la MRC par courriel ou par la poste.

Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés ainsi qu’à l’identité de la personne ou de l’organisme autorisé à consulter ces documents et comporter une date récente.

Rectification d’un renseignement personnel

Dans certaines circonstances, la Loi permet à une personne de demander des rectifications aux renseignements personnels qui la concernent lorsqu’ils sont inexacts ou incomplets. Si tel est le cas, une demande de rectification peut être faite auprès du responsable de l’accès de la MRC de Témiscamingue.

Comment faire parvenir votre demande

Par courriel
au greffier-trésorier adjoint et directeur de l’évaluation et la délégation foncière à : greffier@mrctemiscamingue.qc.ca

Par la poste
MRC de Témiscamingue
21, rue Notre-Dame-de-Lourdes, bureau 209
Ville-Marie (Québec) J9V 1X8