Si vous achetez une propriété (lors de la vente pour taxes)…
L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à la propriété vendue.
L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) devra alors payer immédiatement le montant l’adjudication en argent comptant (maximum de 8000$), au moyen d’un chèque certifié, d’une traite bancaire ou par mandat-poste à l’ordre de la MRC de Témiscamingue. Si le montant du chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste est supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la MRC de Témiscamingue accordera au participant un crédit équivalent à ce montant s’il souhaite se porter acquéreur d’un autre immeuble mis en vente. À défaut d’un paiement immédiat, la MRC remet sans délai l’immeuble en vente.
La TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d’habitation qui ne sont pas neufs.
L’adjudicataire prend la propriété dans l’état où elle se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie, notamment quant au contenu, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, le tout à ses risques et périls.
L’adjudicataire renonce à l’égard de la MRCT à tout recours de quelque nature que ce soit relativement à tout vice de drainage, défaut du sous-sol ou de toute autre chose pouvant se trouver dans ou sur la propriété et de toute contamination du sol et du sous-sol.
Pendant une période d’un an à partir de la date de vente, l’ancien propriétaire a le droit de racheter sa propriété qui a été vendue en exerçant son droit de retrait.
Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.
À noter que durant l’année de l’adjudication, vous êtes le gardien de la propriété, il vous est interdit d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations, ni de couper du bois. Vous devez payer les taxes municipales et scolaires, assurer la propriété (lorsqu’applicable) et effectuer les réparations nécessaires à la préservation de la propriété (réparation d’un toit qui coule). Les frais pour effectuer les réparations nécessaires à la préservation de la propriété peuvent être réclamés à l’ancien propriétaire si ce dernier rachète la propriété (garder vos factures).
