Paiement TNO (compte de taxes ou mutation)
Documents de paiement de taxes
Directives pour le paiement d’un compte de taxes ou du droit de mutation.
Pour adhérer au paiement débit préautorisé, veuillez remplir le formulaire ci-bas :
Téléchargez le document pour avoir accès à une version électronique du formulaire, remplissez-le et envoyez le par courriel.
Accord de DPA du payeur
Information to pay your taxes
Instructions regarding the payment of a tax bill or land transfer tax
To pay with the pre-authorized debit agreement
Download the document to access an electronic version of the form, fill it out and send it by e-mail.
Payor’s PAD agreement