Bail d'abris sommaire

On entend par « abri sommaire » un bâtiment ou un ouvrage servant de gîte dépourvu de toute alimentation en eau, sans fondation permanente, qui n’est pas raccordé à un réseau de distribution d’électricité et d’une superficie de plancher n’excèdent pas 30m². Il ne possède aucune dépendance autre qu’une remise d’une superficie maximal de 6m² et un cabinet à fosse sèche, sans communication intérieure avec le bâtiment ou l’ouvrage principal.

La notion d’un « seul niveau de plancher » est retiré. Un abri sommaire peut être habitable sur plus d’un étage. En somme , le Ministère rappelle que le bâtiment doit conserver un caractère rudimentaire et non habitable en permanence.

La superficie du terrain loué pour un abri sommaire est de 100 m2, et ce, pour toutes les régions administratives du Québec.

Un abri sommaire peut avoir une galerie qui n’est pas comptabilisée dans le calcul du 30 m2. Toutefois, cette galerie ne doit pas être fermée. Elle peut être munie d’une toiture dont les murs ne peuvent être fermés (pas de vitres, toile et autre équipement pouvant rendre la galerie habitable).

Un bâtiment de 6m² est autorisé à l’intérieur du 100m² qui vous est alloué, en plus de l’abri sommaire et le cabinet à fosse sèche.

Oui, l’abri sommaire peut être alimenté en électricité par une génératrice ou des panneaux solaires par exemple.

En vertu de l’article 86 de la Loi sur la qualité de l’environnement, il est de la responsabilité d’une municipalité d’exécuter et de faire exécuter le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Lorsqu’il s’agit des territoires non organisés, cette responsabilité relève de la MRC.

Tel que mentionné dans l’article 25 du règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État : « il (l’abri sommaire) ne possède aucune dépendance autre qu’une remise d’une superficie maximale de 6m2 et un cabinet à fosse sèche, sans communication intérieur avec le bâtiment ou l’ouvrage principal ». Pour plus d’information , vous pouvez consulter le guide technique

Il est de la responsabilité du locataire initial et du nouveau locataire de convenir entre eux de la répartition du loyer non couru pour l’année en cours. LA MRC ne remboursera pas le locataire initial et il portera au crédit du nouveau locataire, à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau bail, toute portion de loyer non couru acquittée par le locataire initial.

Oui. Il faut se référer au Ministère des Ressources naturelle et des Forêts à l’Unité de gestion de Ville-Marie au 819 629-6494 ou l’Unité de gestion de Rouyn-Noranda au 819 763-3388.

Non. En aucun cas, un bail d’abri sommaire ou un bail de villégiature ne donne droit à une exclusivité sur un territoire de chasse. Le Ministère souscrit au principe d’accessibilité aux terres publiques, et les utilisateurs de la forêt doivent se partager ce patrimoine collectif et apprendre à cohabiter de façon harmonieuse.