Le service d’évaluation foncière est responsable de la confection et de la mise à jour des rôles d’évaluation pour l’ensemble des 20 municipalités situées sur le territoire de la MRCT ainsi que pour le territoire non organisé. Ce travail est fait de façon rigoureuse, en accord avec la Loi sur la fiscalité municipale.

Évaluation foncière en ligne sous forme de carte interactive pour:
Évaluation foncière en ligne pour le T.N.O.

Information à consulter

Un rôle d’évaluation est l’inventaire de toutes les propriétés d’un territoire, indiquant leur quantité, leurs caractéristiques et la valeur de chacune. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, industrielles, commerciales, institutionnelles et agricoles.

Avant tout, le rôle d’évaluation est un outil de gestion. Il sert à indiquer la valeur réelle des propriétés afin d’y baser la taxation municipale et scolaire. Il est également un outil de planification, puisqu’il trace un portrait complet et détaillé de l’ensemble du parc immobilier d’une municipalité.

Tous les trois ans, le rôle d’évaluation de chaque municipalité doit être révisé afin d’éliminer autant que possible les écarts entre les observations faites dans le marché et les valeurs inscrites au rôle.

L’évaluateur se base sur la valeur réelle d’échange sur un marché libre à la concurrence à une date déterminée (18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle, ex. : 1er juillet 2013 pour le rôle entrant en vigueur le 1er janvier 2015). Cette valeur représente donc le prix le plus probable qu’aurait été payée la propriété lors d’une vente de gré à gré normale.

Pour déterminer la valeur réelle d’un immeuble, l’évaluateur a recours à trois méthodes reconnues dans le domaine de l’évaluation :

  • La méthode du coût : C’est l’estimation de la valeur d’une propriété par l’établissement de son coût de remplacement. Celui-ci s’obtient par l’addition de la valeur du terrain au coût des constructions à l’état neuf moins les dépréciations, par exemple l’usure du bâtiment causée par son âge.
  • La méthode de comparaison : la valeur réelle d’une propriété est estimée à partir du prix de vente de propriétés aux caractéristiques similaires.
  • La méthode du revenu : l’évaluateur s’appuie sur les revenus des immeubles industriels, commerciaux ou à logements multiples, en tenant compte des frais d’exploitation comme les taxes, les assurances, l’entretien, etc., et de l’actualisation, qui permet d’indiquer la valeur marchande d’une année de revenus stabilisé

Pour consulter le rôle d’évaluations foncière, cliquer ici

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles du territoire qui indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, à une date donnée. Le compte de taxes établit les revenus à percevoir sur chaque propriété en multipliant l’évaluation municipale d’une propriété par le taux de taxation municipal.

Consultez les taux de taxes des municipalités

Pour l’assister dans son travail, l’évaluateur a recours à un technicien-inspecteur dont la principale tâche est de procéder aux relevés physiques des propriétés en les visitant.

Il relève tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété. Il prend des mesures, fait un croquis du bâtiment, spécifie les matériaux de l’intérieur et de l’extérieur, prend des photographies et note les caractéristiques de l’emplacement.

Plusieurs raisons peuvent motiver l’inspection d’une propriété :

  • Des travaux ont été réalisés à la suite de l’octroi d’un permis de construction ou de rénovation;
  • La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l’évaluateur doit s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu;
  • La Loi sur la fiscalité municipale oblige les services d’évaluation à s’assurer au moins une fois tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession.

C’est pourquoi le libre accès à votre propriété est important : le représentant de l’évaluateur municipal doit pouvoir la visiter, l’examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier. Lorsqu’il se présentera à vous, il sera muni d’une pièce d’identité.

Si vous êtes absent lors de sa visite, il laissera une carte pour vous aviser de sa visite. Si cela s’avère nécessaire, il vous indiquera de le contacter pour prendre rendez-vous.

Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie. Dans ce cas, seuls les éléments modifiés peuvent faire l’objet d’une demande de révision.

Une première démarche sans frais : nous contacter

Avant d’enclencher une procédure formelle de demande de révision, le personnel du service d’évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d’évaluation au bureau de la MRC. Il est toutefois préférable de prendre rendez-vous.

Pour instaurer une procédure formelle

1. Respecter les délais : vous avez jusqu’au 1er mai de la première année du rôle triennal pour faire une demande de révision. Dans le cas d’un changement de valeur apporté par un avis de modification, la demande doit être déposée dans les 60 jours suivants la réception de cet avis.

2. Remplir le formulaire obligatoire de demande de révision et le déposer en personne ou par courrier recommandé.

La loi stipule que la demande de révision doit exposer les motifs justifiant la demande. Il s’agit des arguments que le demandeur désire que l’évaluateur considère au moment de la révision. Si l’espace sur le formulaire est insuffisant, il est possible de joindre un document exposant ces motifs.

À noter : Le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une demande de révision du rôle d’évaluation.

pdfFormulaire pour demande de révision (contestation)
pdfApplication for review of the real estate assessment roll (contestation)

3- Payer les frais liés à la demande de révision, selon cette grille tarifaire :

Valeur au rôle d’évaluation foncière
Moins de 99 999 $ = Tarif exigé : 40 $
Entre 100 000 $ et 249 999 $ = Tarif exigé : 60 $
Entre 250 000 $ et 499 999 $ = Tarif exigé : 75 $
Entre 500 000 $ et 999 999 $ = Tarif exigé : 150 $
Entre 1 M $ et 1,99 M $ = Tarif exigé : 300 $
Entre 2 M $ et 4,99 M $ = Tarif exigé : 500 $
Plus de 5 M $ = Tarif exigé : 1 000 $

Valeur au rôle d’évaluation locative
Moins de 49 999 $ = Tarif exigé : 40 $
Entre 50 000 $ et 99 999 $ = Tarif exigé : 75 $
Plus de 100 000 $ = Tarif exigé : 140 $

Après la réception d’une demande de révision, l’évaluateur vérifie le bien-fondé de la contestation. Il doit légalement fournir une réponse au demandeur avant le 1er septembre suivant lors de la première année du rôle d’évaluation. Toutefois lorsqu’il s’agit d’une contestation sur une modification de la valeur au rôle suite à l’émission d’un avis d’évaluation en cours d’année, sa réponse doit être rendue avant le 61e jour suivant la demande.

La réponse écrite au demandeur peut être de deux ordres : soit pour lui proposer une modification à apporter au rôle ou soit pour l’informer qu’il n’a aucune modification à proposer, avec les motifs de sa décision. En cas de désaccord avec la décision de l’évaluateur, la Loi sur la fiscalité municipale permet un dernier recours au demandeur devant le Tribunal administratif du Québec.

Formulaires en ligne

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Foire aux questions (FAQ)

La valeur réelle ou la valeur marchande d’une propriété est sa valeur d’échange dans un marché libre et ouvert à la concurrence. Il s’agit du prix le plus probable qu’un acheteur est prêt à payer pour un immeuble lors d’une vente de gré à gré.

La valeur au rôle, quant à elle, est la valeur qui est inscrite au rôle d’évaluation. Elle représente la valeur réelle d’un immeuble à une date de référence, soit le prix auquel il se serait vendu le 1er juillet de l’année précédant le dépôt du rôle.

Par exemple, pour les rôles d’évaluation entrant en vigueur au 1er janvier 2015, la date de référence est le 1er juillet 2013. La valeur au rôle est définie à l’article 43 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Certains événements comme un changement de propriétaire, une construction, des rénovations ou la vente d’une partie d’un terrain exigent que l’on apporte des modifications à l’inscription au rôle. C’est au moyen de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière que l’évaluateur informe les contribuables des changements qu’il a apportés.

En cas de désaccord avec les modifications apportées, il est possible de faire une demande de révision du rôle d’évaluation. Cependant, seuls les éléments modifiés peuvent faire l’objet d’une demande de révision.

La façon la plus simple consiste à estimer le montant que l’on aurait obtenu pour la propriété si elle avait été vendue à la date de référence du rôle (18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle) Une vérification sommaire des transactions immobilières dont ont fait l’objet des immeubles semblables situés dans le quartier où se trouve cette propriété peut aussi servir de guide.
La municipalité ne profite pas de l’augmentation de la valeur des propriétés pour majorer ses revenus. En effet, le taux de taxation n’est pas seulement déterminé sur la base des valeurs foncières : il reflète aussi les choix budgétaires faits par le conseil municipal en fonction du coût des services et des besoins de la population.

Cela étant dit, si le pourcentage d’augmentation de la valeur de votre propriété est supérieur à l’augmentation moyenne de la valeur des propriétés de même catégorie, il est probable qu’il y ait une hausse de taxes plus importante que la moyenne. À l’inverse, si le pourcentage d’augmentation de la valeur de votre propriété est inférieur à l’augmentation moyenne, vous pourriez avoir une baisse de taxes ou une hausse moins importante que la moyenne.

La description générale de chaque unité d’évaluation et la matrice graphique sont du domaine public. Par contre, tous les autres renseignements (description de l’immeuble, photos, croquis, revenus qu’il génère, etc.) sont strictement confidentiels, et ce, en dépit de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Par conséquent, et conformément à l’article 79 de la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluateur doit expliquer certains détails sans divulguer des renseignements confidentiels provenant d’autres unités d’évaluation.

Un propriétaire peut toutefois consulter le contenu de son dossier sur place, mais la loi ne permet pas d’en obtenir copie.

Deux propriétés similaires peuvent avoir des évaluations différentes pour des raisons non apparentes :

  • Les aménagements intérieurs
  • Les annexes
  • Les rénovations
  • Les matériaux utilisés
  • Etc.
Un processus légal est prévu pour permettre aux citoyens de contester leur valeur de propriété. Consultez la section « Comment contester ma valeur au rôle d’évaluation ?» ci-haut pour en connaître les modalités.
Toutes les rénovations ou améliorations faites à votre propriété ne feront pas nécessairement augmenter sa valeur. Ainsi, ce n’est pas parce que la rénovation de votre sous-sol vous a coûté 10 000 $ que la valeur de votre propriété augmentera de 10 000 $. Aussi, si vous remplacez un matériau pour un matériau identique, il n’y aura pas forcément de changement de valeur.

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