Demande de révision

Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie. Dans ce cas, seuls les éléments modifiés peuvent faire l’objet d’une demande de révision.

Une première démarche à faire qui est sans frais : nous contacter !

Avant d’enclencher une procédure formelle de demande de révision, le personnel du service d’évaluation est disponible pour rencontrer sans frais tout contribuable afin de prendre connaissance de son dossier d’évaluation au bureau de la MRC. Il est toutefois préférable de prendre rendez-vous.

Téléphone : 819-629-2829, poste 201

Pour instaurer une procédure formelle

1. Respecter les délais : vous avez jusqu’au 30 avril de la première année du rôle triennal pour faire une demande de révision. Dans le cas d’un changement de valeur apporté par un avis de modification, la demande doit être déposée dans les 60 jours suivants la réception de cet avis.

2. Remplir le formulaire obligatoire de demande de révision et le déposer en personne ou par courrier recommandé à l’adresse suivant:

MRC de Témiscamingue
21, rue Notre-Dame-de-Lourdes, bureau 209
Ville-Marie (Québec)  J9V 1X8

La loi stipule que la demande de révision doit exposer les motifs justifiant la demande. Il s’agit des arguments que le demandeur désire que l’évaluateur considère au moment de la révision. Si l’espace sur le formulaire est insuffisant, il est possible de joindre un document exposant ces motifs.

À noter : Le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une demande de révision du rôle d’évaluation.

Formulaire de demande de révision (contestation)

3- Payer les frais liés à la demande de révision, selon cette grille tarifaire :

Valeur au rôle d’évaluation foncière
Entre 0 $ et 499 999 $ = Tarif exigé : 75 $
Entre 500 000 $ et 1 999 999$ = Tarif exigé : 300 $
Entre 2 000 000 $ et 4 999 999 $ = Tarif exigé : 500 $
5 000 000 $ et plus = Tarif exigé : 1 000 $

Après la réception d’une demande de révision, l’évaluateur vérifie le bien-fondé de la contestation. Il doit légalement fournir une réponse au demandeur avant le 1er septembre suivant lors de la première année du rôle d’évaluation. Toutefois lorsqu’il s’agit d’une contestation sur une modification de la valeur au rôle suite à l’émission d’un avis d’évaluation en cours d’année, sa réponse doit être rendue avant le 61e jour suivant la demande.

La réponse écrite au demandeur peut être de deux ordres : soit pour lui proposer une modification à apporter au rôle ou soit pour l’informer qu’il n’a aucune modification à proposer, avec les motifs de sa décision. En cas de désaccord avec la décision de l’évaluateur, la Loi sur la fiscalité municipale permet un dernier recours au demandeur devant le Tribunal administratif du Québec.