Zonage agricole

8 % du territoire de la MRC fait partie de la zone agricole provinciale, laquelle est sous l’effet de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Dans cette zone, cette loi interdit que l’on exerce un usage non agricole tel que la construction d’une résidence ou l’opération d’un commerce, à moins d’avoir obtenu une autorisation spécifiquement à cette fin.

Cette autorisation s’obtient en faisant une demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Des formulaires à cette fin sont disponibles sur le site internet de la CPTAQ . Une fois ces formulaires remplis, le demandeur doit déposer sa demande à la Municipalité locale concernée qui adoptera une résolution à cet effet et qui transmettra la demande à la CPTAQ.

Site : www.cptaq.gouv.qc.ca