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Vente pour taxes(en)

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MRCT

Avis de vente pour défaut de paiement de taxes

Prendre note que la vente à l’enchère des propriétés en vente pour non-paiement de taxes aura lieu le  11 mai 2023, au bureau de la MRC de Témiscamingue, situé au 21, rue Notre-Dame-de-Lourdes à Ville-Marie.  Vous pouvez consulter l’avis public ici.
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En vertu des dispositions du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes, la MRC peut procéder, à la demande des municipalités locales, à la vente d’immeubles pour non-paiement de l’impôt foncier sur son territoire.

Résumé de la procédure

Il s’agit d’une vente à l’enchère publique (C.M ., art. 1032),c’est-à-dire que tous ceux qui sont intéressés peuvent faire des offres pour acheter les immeubles au fur et à mesure qu’ils seront annoncés, avec possibilité de surenchérir jusqu’à l’adjudication.  Celui qui sera déclaré propriétaire (adjudicataire) d’un lot mis en vente est celui qui aura fait l’offre monétaire la plus élevée.  Au certificat, ce propriétaire est appelé adjudicataire, à cause du retrait (rachat) qui pourrait être effectué dans la première année.  S’il n’y a qu’un enchérisseur, il sera déclaré adjudicataire.  Les propriétés seront mises en vente selon l’ordre apparaissant à l’avis public. Pour chacun des lots mis en vente, la personne responsable indiquera le montant des taxes et des frais.  Pour qu’une offre soit reçue, celui qui l’a faite doit déclarer ses nom, profession et résidence.

Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit fournir une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir à titre de représentant :

  • D’une personne physique : sa procuration ou son mandat;
  • D’une personne morale (compagnie) : un extrait certifié conforme de la résolution ou d’un règlement du conseil d’administration l’y autorisant, procuration ou autre.  Le montant d’adjudication doit être payé immédiatement (C.M », art. 1034) en argent comptant, sinon la propriété sera remise en vente.

Modèle de procuration

Modèle de résolution

Dispositions du Code municipal affectant les droits de l’adjudicataire 

Immeubles en vente pour défaut de paiement de taxes foncières

Voici la liste des immeubles mis en vente pour défaut de paiement de taxes foncières ou scolaires pour l’année 2022 :

1. Danny Brisson
(Lot 4 136 691 du cadastre du Québec)

CF : Témiscamingue

Adresse civique : 4, rue Mayer Nord, Béarn, J0Z 1G0

Titre de propriété : 12 250 717

Matricule : 1738-58-7468

Taxes municipales 5 436.40 $
Taxes scolaires     ————–$
Montant des taxes 5 436.40 $

Plus les frais légaux encourus

2. Guy Rocheleau
(Lot 4 136 872 du cadastre du Québec)

CF : Témiscamingue

Adresse civique : 51 rue Douaire, Béarn,  J0Z 1G0

Titre de propriété : 113 912

Matricule : 1739-73-3634

Taxes municipales 7 333.31 $
Taxes scolaires            107.72 $  (CSSLT)
Montant des taxes 7 441.03 $

Plus les frais légaux encourus

3. Martin Lupien
(Lot 4 136 708 du cadastre du Québec)

Adresse civique : 648 Route 391 Nord, Béarn,  J0Z 1G0

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 16 165 545

Matricule : 1740-7628-59

Taxes municipales 4 084.62 $
Taxes scolaires               48.98 $ (CSSLT)
Montant des taxes 4 133.60 $

Plus les frais légaux encourus

4. Patrick Giroux
(Lot 5 769 164 du cadastre du Québec)

Adresse civique : 15 rue Principale O, Latulipe-Et-Gaboury, J0Z 2N0

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 26 116 927

Matricule : 3954-81-6828

Taxes municipales 3 840.67 $
Taxes scolaires               43.69 $ (CSSLT)
Montant des taxes 3 884.36 $

Plus les frais légaux encourus

5. Michel Vachon – Nathalie Plouffe
(Lot 5 593 516 du cadastre du Québec)

Adresse civique : 819 Chemin du Pin Rouge, Laverlochère-Angliers, J0Z 1A0

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 25 686 837

Matricule : 2869-95-2956

Taxes municipales 9 584.59 $
Taxes scolaires          401.77 $ (CSWQ)
Montant des taxes  9 986.36 $

Plus les frais légaux encourus

6. Stéphane Mayrand
(Lot 2 850 055 du cadastre du Québec)

Adresse civique : 527 Chemin des Pins, Nédélec, PQ, J0Z 2Z0

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 13 290 595

Matricule : 0883-76-3010

Taxes municipales 5 938.56 $     
Taxes scolaires              91.93 $  (CSSLT)
Montant des taxes 6 030.49 $

Plus les frais légaux encourus

7. Julie Aubé – Yvon Boisvert
(Lot 2 850 799 du cadastre du Québec)

Adresse civique : 289 Chemin du Petit Nédélec Sud, Notre-Dame-du-Nord, J0Z 3B0

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 24 046 306

Matricule : 0469-29-4810

Taxes municipales 4 511.78 $     
Taxes scolaires            405.13 $  (CSSLT)
Montant des taxes 4 916.91 $

Plus les frais légaux encourus

8. Julia Polson – Eric Barras
(Lot 3 653 460 du cadastre du Québec)

Adresse civique : 33 rue Langlois, Notre-Dame-du-Nord, PQ, J0Z 3B0

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 25 994 194

Matricule : 0572-97-5102

Taxes municipales 2 638.20 $
Taxes scolaires              185.71 $         (CSSLT)
Montant des taxes 2 823.91 $

Plus les frais légaux encourus

9. Dave Letarte – Marie-Pier Tremblay
(Lot 3 658 021 du cadastre du Québec)

Adresse civique : 267 rue Boucher, Témiscaming, QC, J0Z 3R0

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 22 927 114

Matricule : 3576-60-7070

Taxes municipales 35 884.17 $
Taxes scolaires               735.53 $  (CSSLT)
Montant des taxes  36 619.70 $

Plus les frais légaux encourus

10. David Georgi
(Lot 3 659 116 du cadastre du Québec)

Adresse civique : 122, Chemin du Lac-des-Baies, Témiscaming, QC, J0Z 3R0

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 26 635 338, 26 905 617

Matricule : 3782-26-4446

Taxes municipales 7 883.49 $
Taxes scolaires           100.97 $  (CSSLT)
Montant des taxes 7 984.46 $

Plus les frais légaux encourus

11. Ivan Michael Kragelj
(Lot 5 970 338 du cadastre du Québec)

Adresse Civique : Chemin de la baie des Anglais, TNO

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 20 902 846

Matricule : 4686-04-7125

Taxes municipales 2 570.86 $
Taxes scolaires             117.84 $  (CSSLT)
Montant des taxes 2 688.70 $

Plus les frais légaux encourus

12. Pourvoiries R.Y.M.M inc.
(Lot 5 970 254 du cadastre du Québec)

Adresse civique : Chemin de la Chute du Pin-Rouge, TNO

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 17 425 943

Matricule : 6891-99-2551

Taxes municipales 1 683.67  $
Taxes scolaires            148.97 $ (CSSLT)
Montant des taxes 1 832.64  $

Plus les frais légaux encourus

13. Robert Martel – Pier-Olivier Martel
(Lot 3 099 546 du cadastre du Québec)

Adresse civique : 18 rue Saint-André, Ville-Marie,  J9V 1Z6

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 24 739 169

Matricule : 0943-40-0055

Taxes municipales  3 643.36 $
Taxes scolaires              471.62 $         (CSSLT)
Montant des taxes    4 114.98 $

Plus les frais légaux encourus

14. Francis Brassard
(Lot 5 593 299 du cadastre du Québec)

Adresse civique : 15 rue de l’École-Centrale, Laverlochère-Angliers, J0Z 1A0

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 24 783 515

Matricule : 2467-55-3682

Taxes municipales             5.97 $
Taxes scolaires                225.16 $   (CSSLT)
Montant des taxes          231.13 $

Plus les frais légaux encourus

15. Fugion Qc inc.
(Lot 5 594 106 du Cadastre du Québec)
(Lot 5 594 109 du Cadastre du Québec)
(Lot 5 594 115 du Cadastre du Québec)

Adresse civique : 690 Route 382, Fugèreville, PQ, J0Z 2A0

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 24 879 737

Matricule : 3149-28-8080

Taxes municipales 685.42 $
Taxes scolaires             47.89 $   (CSSLT)
Montant des taxes     733.31 $

Plus les frais légaux encourus

16. Gregory Miller/Pauline O’Gushing
(Lot 5 769 106 du Cadastre du Québec)

Adresse civique : 210 4e avenue, Belleterre, J0Z 1L0

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 19 740 557

Matricule : 6450-94-5717

Taxes municipales 1 690.04 $
Taxes scolaires                35.93 $  (CSSLT)  
Montant des taxes   1 725.97 $

17. 9196-5962 Québec inc.
(Lot 6 277 458 du cadastre du Québec)

Adresse civique : 1337 Chemin de l’Église, Rémigny, J0Z 3H0

CF : Rouyn-Noranda

Titre de propriété : 15 187 800

Matricule : 2671-47-4491

Taxes municipales  8 868.97 $
Taxes scolaires           1 065.77 $  (CSSLT)
Montant des taxes  9 934.74 $

Plus les frais légaux encourus

18. Gary Baker
(Lot 5 970 404 du cadastre du Québec)

Adresse civique : Lac Hunter’s Point, TNO

CF : Témiscamingue

Titre de propriété : 24 891 582

Matricule : 5806-04-3752

Taxes municipales  201.84 $
Taxes scolaires        258.81 $ (CSSLT)
Montant des taxes  460.65 $

Plus les frais légaux encourus

Si vous achetez une propriété (lors de la vente pour taxes)…

L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à la propriété vendue.  Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. Vous devrez alors payer immédiatement le montant de votre enchère en argent comptant ou au moyen d’un chèque visé ou certifié, d’un mandat de banque ou de poste, ou par chèque garanti par une lettre de cautionnement irrévocable émise par une institution financière ayant place d’affaires au Québec. Aucune carte de crédit ne sera acceptée. Le cas échéant, le remboursement de l’excédent se fera au moyen d’un chèque émis par la MRCT dans les 10 jours suivant l’adjudication, sans intérêt. Une preuve d’identification sera demandée afin de compléter l’avis d’adjudication. Vous recevrez alors en main propre un document officialisant votre statut d’adjudicataire. L’adjudicataire prend la propriété dans l’état où elle se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie, notamment quant au contenu, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, le tout à ses risques et périls. L’adjudicataire renonce à l’égard de la MRCT à tout recours de quelque nature que ce soit relativement à tout vice de drainage, défaut du sous-sol ou de toute autre chose pouvant se trouver dans ou sur la propriété et de toute contamination du sol et du sous-sol.

Pendant une période d’un an à partir de la date de vente, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble.

Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.

À noter que durant l’année de l’adjudication, vous êtes le gardien de la propriété, il vous est interdit d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations ni de couper du bois.  Vous devez payer les taxes municipales et scolaires, assurer la propriété (lorsqu’applicable) et effectuer les réparations nécessaires à la préservation de la propriété (réparation d’un toit qui coule).  Les réparations nécessaires à la préservation de la propriété peuvent être admissibles à un remboursement si l’ancien propriétaire rachète la propriété (garder vos factures), mais pas les taxes municipales et scolaires payées par l’adjudicataire et les assurances ne sont pas remboursables.